Pièces
obligatoires

Office
individuel

S.C.P.
soumise à l'IR

Société
soumise à l'I.S.

Société
participations financières

Synthèse
du dossier

Lettres
types

Réservé
Parquet

Dossiers types
de cession
 à l'usage des Officiers Ministériels

Mode
d'emploi

N.B. Tous les modes d'emploi doivent impérativement être consultés avant la constitution d'un dossier.